Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A l'article D. 732-85, les deux occurrences de la référence : « L. 732-23 » sont remplacées par la référence : « L. 732-18-4 » ; 2° A l'article D. 732-86, les deux occurrences de la référence : « L. 732-18 » sont remplacées par la référence : « L. 732-18-4 » ; 3° Le sous-sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article D. 732-86-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 732-86-1.-En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale. »
3. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article D. 341-1, les deux occurrences de la référence : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 351-1-5 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 342-3, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° » ; 3° A l'article D. 351-1-13, les deux occurrences de la référence : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 351-1-5 » ; 4° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III est complétée par un article D. 351-1-14 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 351-1-14.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. » ;
5. 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 357-4, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ; 6° L'article D. 357-14 est abrogé ; 7° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° » ; 8° A l'article D. 634-10, les deux occurrences de la référence : « L. 161-17-2 » sont remplacées par la référence : « L. 351-1-5 » ; 9° Après l'article D. 643-13, il est rétabli un article D. 643-14 ainsi rédigé :
6. « Art. D. 643-14.-L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. » ;
7. 10° Le chapitre 3 du titre V du livre VI est complété par un article D. 653-8 ainsi rédigé :
8. « Art. D. 653-8.-L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. » ;
9. 11° A l'article D. 815-7 : a) Les mots : « l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article L. 351-8 » ; b) La seconde occurrence de la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par les références : « L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime ». III.-Au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D653-8, art. D351-1-14
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-86-1
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D815-7, art. D341-1, art. D342-3, art. D351-1-13, art. D357-4, art. D634-5, art. D634-10, art. D643-14
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : art. 3
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-85, art. D732-86
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D357-14