1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.
TexteDécret n°2023-436 du 3 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047627496
Texte parentLEGITEXT000047627465
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