Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié :
3. a) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; » ;
5. b) L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
6. « 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
7. « 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
8. « 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
9. « 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
10. « 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
11. « 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
12. « 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
13. « 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;
14. 2° A l'article D. 357-8 et au premier alinéa de l'article D. 634-13-1, les mots : « par ce même article augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-1-9, art. D357-8, art. D634-13-1