Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, dans les conditions prévues aux I et I bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;
3. 2° Les 1° à 5° du I sont abrogés.
4. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
5. 1° Au deuxième alinéa du I de l'article D. 161-2-4-3, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
6. 2° A l'article D. 351-1-5 :
7. a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.-Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier alinéa … (le reste sans changement) » ;
8. b) Au 1, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
9. c) Au 2, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 50 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
10. d) Au 3, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
11. e) Au 4, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 70 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
12. f) Au 5, les mots : « A cinquante-neuf-ans » sont remplacés par les mots « Entre cinquante-neuf ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 », les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 80 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
13. g) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
14. « I bis.-Les dispositions du I s'appliquent aux assurés nés avant le 1er janvier 1973 sous réserve des adaptations suivantes :
15. « 1° Pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1962 inclus et entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus :
16. « a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 61 ” ;
17. « b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 71 ” ;
18. « c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 81 ” ;
19. « d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 91 ” ;
20. « e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 101 ” ;
21. « 2° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus et entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus :
22. « a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 62 ” ;
23. « b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 72 ” ;
24. « c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 82 ” ;
25. « d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 92 ” ;
26. « e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 102 ” ;
27. « 3° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966 inclus :
28. « a) Au 1, le nombre : “ 60 ” est remplacé par le nombre : “ 63 ” ;
29. « b) Au 2, le nombre : “ 70 ” est remplacé par le nombre : “ 73 ” ;
30. « c) Au 3, le nombre : “ 80 ” est remplacé par le nombre : “ 83 ” ;
31. « d) Au 4, le nombre : “ 90 ” est remplacé par le nombre : “ 93 ” ;
32. « e) Au 5, le nombre : “ 100 ” est remplacé par le nombre : “ 103 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-41
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-4-3, art. D351-1-5