Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 100e édition du 24 heures du Mans, organisée du 6 au 11 juin 2023 sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72), qui accueillera un public nombreux, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 11 juin 2023, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations mentionnées à l'article 2. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
1. En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le Centenaire des 24 heures du Mans, organisé par l'Association sportive automobile ACO des 24 heures du Mans, du 6 au 11 juin 2023, sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72).
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 juin 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone de 50 mètres de part et d'autre de la piste du circuit des 24 heures du Mans, telle que délimitée par les voies suivantes des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72) :
2. 1° Le tracé du circuit Bugatti, de la ligne de départ à l'amorce du virage de la Chapelle ;
3. 2° La route privée aux abords des Esses de la Forêt, depuis la descente de la Chapelle jusqu'à son intersection, située juste après le virage du Tertre rouge, avec la route départementale 338 ;
4. 3° La route départementale 338, selon un tracé incluant les chicanes Daytona et Michelin, jusqu'à son intersection avec la route privée du virage de Mulsanne ;
5. 4° La route privée du virage de Mulsanne ;
6. 5° La route départementale 140 jusqu'à son intersection avec l'ancien tracé de la route départementale 140 ;
7. 4° L'ancien tracé de la route départementale 140 jusqu'à la route départementale n° 139 au niveau du virage d'Arnage ;
8. 5° La route départementale 139 jusqu'au virage Porsche ;
9. 6° La portion de route allant du virage Porsche au virage Corvette ;
10. 7° Le tracé du circuit Maison Blanche du virage Corvette jusqu'à la chicane du raccordement ;
11. 8° Le tracé du circuit Bugatti de la chicane du raccordement jusqu'à la ligne d'arrivée.
1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Sarthe.
1. L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 juin 2023 à minuit.
2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2023).