1. Le secrétaire général du ministère chargé de l'écologie et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteArrêté du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000047630161
Texte parentLEGITEXT000047630155
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