Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'annexe II intitulée « Barème des points supplémentaires » est remplacé par le tableau suivant :
2. «
3. NUMÉRO D'ORDRE
4. CRITÈRE RETENU
5. MAJORATION
6. 1
7. a) pupille de la nation. b) orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service. c) orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles. d) orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve.
8. + 20 points
9. 2
10. Orphelin de père ou de mère.
11. + 10 points
12. 3
13. Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.
14. + 20 points
15. 4
16. a) enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité.
17. + 15 points
18. b) enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A.
19. + 8 points
20. c) enfant ou enfant fiscalement à charge d'un officier ou fonctionnaire civil de la défense en activité appartenant à la catégorie A.
21. + 6 points
22. 5
23. Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer.
24. + 10 points
25. 6
26. a) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité. b) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles : -en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ; -à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
27. + 4 points
28. 7
29. Lycées relevant de l'armée de terre : enfant titulaire de la bourse nationale de collège lors de sa demande d'admission. Lycée naval et école des pupilles de l'air : enfant remplissant les critères d'attribution des bourses nationales de lycées lors de sa demande d'admission.
30. + 10 points
31. 8
32. Enfant scolarisé en zone urbaine sensible.
33. + 10 points
34. 9
35. Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité. Nombre de mutations : 4 et 5 6 et 7 8 et 9 10 et plus
36. + 2 points + 4 points + 5 points + 6 points
37. 10
38. Famille monoparentale
39. + 3 points
40. Famille nombreuse : 4 et 5 enfants 6 et plus
41. + 2 points + 3 points
42. 11
43. Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille
44. + 9 points
45. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 août 2019 : art. null