Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-443 du 7 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047651114
Texte parentLEGITEXT000047651107
Référencearticle 3 du décret n°2023-443 du 7 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 9 du même décret est complétée par la phrase suivante : « Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “ pass Culture ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 : art. 9
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