1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-480 du 13 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-480 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000047656771
Texte parentLEGITEXT000047656760
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