Article 1 LEGIARTI000047656767
A modifié :
- Décret du 21 mai 1990 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-480 du 13 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox, exploitée par la société MELOX SA, implantée sur la commune de Chusclan (Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2012
NatureDécret
Signé le13 avril 2012
Publié le15 avril 2012
Articles3 articles en vigueur
NORDEVP1204265D
IdentifiantLEGITEXT000047656760
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives ;
Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant la modification des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) ;
Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;
Vu la demande présentée le 7 octobre 2010 par les sociétés AREVA NC et MELOX SA et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047656769
1. Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000047656771
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson (1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2 ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ; ― à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.
Textes cités liens · DILA6
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2012).