Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-456 du 10 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047671269
Texte parentLEGITEXT000047671261
Référencearticle 2 du décret n°2023-456 du 10 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifiée :
2. A l'article D. 446-10, la phrase : « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans. » est supprimée.