1. Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 9 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.
TexteArrêté du 9 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047674286
Texte parentLEGITEXT000047674281
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