Arrêté du 9 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.

TexteArrêté du 9 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047674292

Texte parentLEGITEXT000047674281

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juin 2023 (version du 14 juin 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.