Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1919 au 10 décembre 1922.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché est modifié ainsi qu’il suit :
2. « Le total des avances que pourra faire l’Etat aux sociétés de crédit immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à deux cents millions de francs (200,000,000 fr.) »
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.