Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-457 du 12 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000047679376
Texte parentLEGITEXT000047679356
Référencearticle 10 du décret n°2023-457 du 12 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22-1 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacés par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 22-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.