Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux, collectivité de Nouvelle-Calédonie, territoire des îles Wallis et Futuna. Objet : accès au droit, aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, revalorisation de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifications du barème de rétribution des avocats, rétribution des avocats en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, création d'un conseil d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : à l'exception de l'article 1er, de l'article 7 et d'une partie de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 , les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret vise en premier lieu à revaloriser la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique d'une part par l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et d'autre part par l'article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a étendu l'application des dispositions relatives à l'accès au droit à la Nouvelle-Calédonie. Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Références : ce décret est en partie pris pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l'article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 21 avril et 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2022 et sa saisine en date du 30 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,