Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du même décret est ainsi modifiée : 1° Le tableau 2 est ainsi modifié : a) Entre la ligne VII. 4 et la ligne VIII, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
2. VII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction
3. 4 (10) (13)
4. » ; b) La ligne VIII. 3 est ainsi modifiée : i) Après les mots : « d'un débat contradictoire », sont insérés les mots : « devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction » ; ii) Les mots : « devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction » sont supprimés ; iii) Les mots : « devant le juge d'instruction ou le juge des enfants » sont supprimés ; 2° Sous le tableau, à la note (3), le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ; 3° A la note (5) sous le tableau 3, après le mot : « emprise », est inséré le mot : « ferroviaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null