Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-457 du 12 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000047679392
Texte parentLEGITEXT000047679356
Référencearticle 9 du décret n°2023-457 du 12 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 149 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article 153 et les articles 153-6 à 153-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 149
Aller plus loin
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