Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 3° de l'article 13 du même décret, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
2. II. - L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée » ;
4. 2° Au second alinéa, à leur première occurrence, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
5. III. - Au 3° de l'article 32 du même décret, à chacune de leurs occurrences, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « juridiction de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
6. IV. - Au 3° du II de l'article 55 du même décret, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
7. V. - Au premier alinéa de l'article 72 du même décret, à leur première occurrence, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
8. VI. - Le 3° de l'article 73 du même décret est ainsi modifié :
9. 1° A leur première occurrence, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « juridiction de l'ordre judiciaire statuant en appel » ;
10. 2° Les mots : « près cette cour » sont remplacés par les mots : « près la cour d'appel territorialement compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 13, art. 17, art. 32, art. 55, art. 72, art. 73