1. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 7 et des c et d du 2° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteDécret n°2023-457 du 12 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047679396
Texte parentLEGITEXT000047679356
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