Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-457 du 12 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000047679374
Texte parentLEGITEXT000047679356
Référencearticle 5 du décret n°2023-457 du 12 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 187 du même décret, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2023.
2. II. - A l'article 188 du même décret, les mots : « vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 188, art. 187
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.