Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau 4 de l'annexe I du même décret est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, après les mots : « procès pénal » sont ajoutés les mots : « , recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale » ; 2° Il est complété par trois lignes ainsi rédigées : «
2. XXI. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel
3. XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable
4. 3
5. XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond
6. 10 (2) (3)
7. » ; 3° Sous le tableau, il est ajouté deux notes ainsi rédigées : « (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ; « (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null