Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du même décret, les mots : « et à l'aide à l'intervention de l'avocat » sont supprimés.
2. II. - Le second alinéa de l'article 61 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. »
4. III. - Le premier alinéa de l'article 62 du même décret est ainsi modifié :
5. 1° Les mots : « le secrétaire du bureau ou de la section, ou par » sont supprimés ;
6. 2° Il est complété par les mots : « ou par le secrétaire de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
7. IV. - A l'article 63 du même décret, les mots : « S'il y a lieu, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 61, art. 62, art. 63
Divisions : Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle