Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 42 du même décret, la référence : « 64-3 » est remplacée par la référence : « 11-3 ».
2. II.-L'article 57 du même décret est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « provisoire ou définitive » sont supprimés ;
4. 2° Au 5°, les mots : « à l'article 64-2 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 11-2 ».
5. III.-A l'article 87 du même décret, les mots : « choisis ou désignés d'office » sont supprimés.
6. IV.-Au second alinéa de l'article 103 du même décret, les mots : « au montant du plafond de ressources fixé par la loi » sont remplacés par les mots : « à un douzième du montant du plafond annuel de ressources fixé par le présent décret ».
7. V.-Au premier alinéa de l'article 107 du même décret, la référence à l'article 97 est remplacée par la référence à l'article 101.
8. VI.-A l'article 136 du même décret, les mots : « de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des articles 11-1 à 11-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 42, art. 57, art. 87, art. 103, art. 107, art. 136