Référencearticle 8 du décret n°2023-461 du 14 juin 2023 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Numérotation : Jusqu'au 15 mars 2025, le numéro 8 portait un autre texte (« Le ministre de l'économie, des finances et de la… »), devenu l'article 10 (décret n° 2025-232 du 13 mars 2025, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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