1. Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2023-465 du 14 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-465 du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047689637
Texte parentLEGITEXT000047689626
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