1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret n°2023-465 du 14 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-465 du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047689633
Texte parentLEGITEXT000047689626
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