1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-465 du 14 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-465 du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047689635
Texte parentLEGITEXT000047689626
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