1. L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047689912
Texte parentLEGITEXT000047689888
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