1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047689910
Texte parentLEGITEXT000047689888
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