Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-469 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047695002
Texte parentLEGITEXT000047694993
Référencearticle 2 du décret n°2023-469 du 15 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 6113-27 du code du travail, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° La licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” régie par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme ; ».