Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel

IdentifiantLEGIARTI000047695114

Texte parentLEGITEXT000047695070

Référencearticle 1 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

1. Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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