Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2023

NatureDécret

Signé le16 juin 2023

Publié le17 juin 2023

Articles39 articles en vigueur

NORJUSC2309949D

IdentifiantLEGITEXT000047695070

Référence

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : experts judiciaires, magistrats, agents de greffe, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, membres du Conseil d'Etat, compagnies d'experts judiciaires, organismes professionnels, justiciables. Objet : adaptation des propositions du groupe de travail « Experts » qui s'est réuni au cours des années 2020 et 2021 pour traiter des conditions d'intervention des experts judicaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation. Réforme de la procédure d'expertise devant les juridictions administratives. Report d'une année de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions du chapitre Ier et des articles 35 et 36 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d'inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la procédure d'expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l'expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel a été remis au vice-président du Conseil d'Etat le 20 décembre 2021. Enfin, le décret diffère d'une année l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel

Article 1 LEGIARTI000047695114

1. Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000047695116

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000047695080

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000047695082

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000047695118

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000047695112

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000047695084

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000047695086

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 15

Article 9 LEGIARTI000047695120

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 18

Article 10 LEGIARTI000047695088

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 18-2

Article 11 LEGIARTI000047695090

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 32

Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Article 12 LEGIARTI000047695122

1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 13 LEGIARTI000047695092

A modifié :

Code de justice administrative : art. R221-10

Article 14 LEGIARTI000047695094

A créé :

Code de justice administrative : art. R221-15-1

Article 15 LEGIARTI000047695124

A créé :

Code de justice administrative : art. R221-18-1

Article 16 LEGIARTI000047695096

A modifié :

Code de justice administrative : art. R221-19

Article 17 LEGIARTI000047695126

A modifié :

Code de justice administrative : art. R532-1

Article 18 LEGIARTI000047695128

A créé :

Code de justice administrative : art. R532-1-1

Article 19 LEGIARTI000047695098

A modifié :

Code de justice administrative : art. R532-2

Article 20 LEGIARTI000047695130

A modifié :

Code de justice administrative : art. R532-3

Article 21 LEGIARTI000047695100

A modifié :

Code de justice administrative : art. R532-4

Article 22 LEGIARTI000047695102

A modifié :

Code de justice administrative : art. R532-5

Article 23 LEGIARTI000047695132

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-3

Article 24 LEGIARTI000047695104

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-4

Article 25 LEGIARTI000047695106

A créé :

Code de justice administrative : art. R621-6-5

Article 26 LEGIARTI000047695108

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-7

Article 27 LEGIARTI000047695134

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-7-2

Article 28 LEGIARTI000047695136

A créé :

Code de justice administrative : art. R621-7-3

Article 29 LEGIARTI000047695138

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-8-1

Article 30 LEGIARTI000047695140

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-9

Article 31 LEGIARTI000047695142

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-12

Article 32 LEGIARTI000047695110

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-13

Article 33 LEGIARTI000047695144

A modifié :

Code de justice administrative : art. R761-5

Chapitre III : Dispositions finales et diverses

Article 34 LEGIARTI000047695146

1. Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 35 LEGIARTI000047695148

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 38-3

Article 36 LEGIARTI000047695150

A modifié :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 38-4

Article 37 LEGIARTI000047695152

A modifié :

Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 : art. 15

Article 38 LEGIARTI000047695154

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 39 LEGIARTI000047695156

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (V)

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (V)

Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 (V)

Code de justice administrative (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-3 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2023).

Texte d'origine, publié au JO →