Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047695116
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 2 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ;
3. 2° Au 8°, après les mots : « à l'inscription », sont insérés les mots : « ou à la réinscription » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 9° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, justifier d'une formation à l'expertise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 2
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