Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-3 est modifié comme suit :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux experts », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, au sapiteur » ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
4. 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune des parties, sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5. Il s'engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il pourrait avoir à l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de l'article R. 532-3. Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9, ni sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R621-3