Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000047695110
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 32 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 621-13, les mots : « Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle » sont remplacés par les mots : « Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance ».