Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000047695094
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 14 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 221-15, il est inséré un article R. 221-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-15-1.-Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »