Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

IdentifiantLEGIARTI000047695122

Texte parentLEGITEXT000047695070

Référencearticle 12 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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