Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023

RattachementChapitre III : Dispositions finales et diverses

IdentifiantLEGIARTI000047695146

Texte parentLEGITEXT000047695070

Référencearticle 34 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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