Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

IdentifiantLEGIARTI000047695104

Texte parentLEGITEXT000047695070

Référencearticle 24 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 621-4 est modifié comme suit :

2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « un expert », sont insérés les mots : « ou un sapiteur » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « L'expert », sont insérés les mots : « ou le sapiteur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-4

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