Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000047695096
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 16 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 221-19, les mots : « ou R. 221-18 » sont remplacés par les mots : «, R. 221-18 ou R. 221-18-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R221-19

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047695096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.