Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047695150
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 36 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les références : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » sont remplacées par les références : « n° 2023-468 du 16 juin 2023 » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « “ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 38-4
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