Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 18 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 18
Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047695120
Texte parentLEGITEXT000047695070
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