Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047695112
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 6 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel. » ;
4. 2° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 8
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