Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047695082
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 4 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
« Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
« Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 5
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