1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047695154
Texte parentLEGITEXT000047695070
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