Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

IdentifiantLEGIARTI000047695138

Texte parentLEGITEXT000047695070

Référencearticle 29 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article R. 621-8-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-8-1

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