Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

IdentifiantLEGIARTI000047695140

Texte parentLEGITEXT000047695070

Référencearticle 30 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 621-9 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 » ;

3. 2° Les mots : « sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R621-9

Aller plus loin

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