Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047695086
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 8 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 15
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