1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047695156
Texte parentLEGITEXT000047695070
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